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La loi de modernisation de la justice, du 18 novembre 2016

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, publiée au Journal official du 19 novembre 2016 a apporté des modifications majeures à la procédure de rectification de changement de sexe.

Précédemment, la rectification de la mention du sexe était subordonnée aux strictes exigences médicales posées par la Cour de cassation.

Avec l’entrée en vigueur de cette loi, le changement d’état civil est maintenu sous le contrôle du juge, mais les nouveaux articles du Code civil en assouplissent considérablement les conditions.

La loi vient retirer expressément tout aspect médical au changement de sexe.

Ainsi, les éléments de faits permettant de justifier la modification de la mention du sexe ne font plus référence à aucun élément médical.

L’article 61-6 du Code civil prévoit que “le fait de ne pas subir des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande”.

Bien sûr, rien n’interdit à la personne intéressée de présenter un certificat médical, constatant le caractère irréversible du changement de sexe pour appuyer sa demande et obtenir la conviction du juge.

La loi prévoit que la personne, majeure ou mineure émancipée, doit démontrer par une réunion de faits que la mention relative à son sexe dans les actes d’état civil ne correspond plus à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue.

Il sera donc indispensable d’étayer sa demande avec des attestations de proches, de collègues, des photos … pour emporter la conviction du juge.

 

Sur le plan de la procédure, la demande de modification de la mention de son sexe à l’état civil doit toujours être présentée devant le tribunal de grande instance avec une représentation d’avocat obligatoire.

La demande introductive d’instance sera soit celle d’une assignation délivrée à l’encontre du Procureur de la République, soit d’une requête.

Le demandeur ou la demanderesse devra être majeur ou mineur émancipé.

L’article 61-6 du Code civil énonce de plus que “le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé”.

L’article 61-7 du Code civil organise les suites de la décision judiciaire disposant que la “mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée”.  

Cette disposition signifie que les voies de recours, appel ou pourvoi, en cassation sont toujours envisageables et que la décision devra donc être signifiée aux parties, formalité dont se chargera l’avocat en charge du dossier.

Si aucun n’appel n’intervient, la délivrance du certificat de non-appel permettra de faire procéder à la transcription.

 

Isabelle GROSBOIS-COLLONGE, avocat à la Cour (Barreau de Paris)

 








Procédures judiciaires de demandes de modification du sexe à l’état civil et de changement de prénom

Le décret no 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil a été publié au Journal Officiel de la République Française le 31 mars et est entré en vigueur le 1er avril 2017.

 

La demande de modification du sexe dans les actes d’état civil se fait désormais par voie de requête remise ou adressée au greffe.

 

La requête précise si la demande tend également à un changement de prénom.

 

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.

 

L’affaire sera instruite et débattue en chambre du conseil après avis du ministère public.

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